Pendant très longtemps, il n’était possible de résilier son contrat d’assurance auto qu’à sa date anniversaire, donc une fois par an. Il fallait envoyer une lettre de résiliation au moins deux mois avant cet anniversaire. Depuis la loi Hamon, aussi appelée loi Consommation, il est possible de résilier son assurance auto à n’importe quel moment, à condition de respecter certaines obligations.
Peut-on résilier une assurance auto à tout moment ?
La loi Consommation, entrée en vigueur il y a quelques années, permet bien de résilier un contrat d’assurance (voiture, maladie, etc.) à n’importe quel moment. Cependant, vous n’obtenez ce droit qu’après le premier anniversaire de votre contrat. En somme, quand vous souscrivez à un contrat d’assurance auto, vous devez impérativement le conserver au moins un an avant de le résilier.
En fait, cette obligation tient au fonctionnement de la loi Hamon. Celle-ci permet de s’opposer à reconduction tacite du contrat à n’importe quel moment. Avant, il fallait impérativement le faire dans un délai précis et au moins deux mois avant la date anniversaire. En fait, chaque année, vous vous engagez un an auprès de votre assureur. La loi Hamon permet de le prévenir à n’importe quel moment qu’à la fin de l’année en cours, vous ne souhaitez pas reconduire le contrat.
Comme une assurance auto est obligatoire, vous ne pouvez cependant pas simplement demander à votre assureur de mettre fin au contrat. Vous devez justifier de ne plus avoir besoin du contrat, si vous n’avez plus de voiture par exemple. Si vous changez simplement d’assureur, votre nouvel assureur s’occupera simplement de résilier le contrat à votre place.
Quels motifs pour résilier un contrat d’assurance voiture ?
La loi Hamon permet de résilier un contrat plus facilement, mais elle ne modifie pas l’existence de motifs qui permettaient déjà de résilier un contrat. Ces motifs peuvent être invoqués par l’assureur ou l’assuré à n’importe quel moment pour mettre fin au contrat sans avoir à se justifier davantage. Avec la loi Hamon, ces motifs sont moins intéressants pour les particuliers, mais peuvent être utilisés par les assureurs. Il faut donc les connaître.
Ces motifs sont :
- Un changement de situation matrimoniale
- Un changement de domicile
- Un changement de régime matrimonial
- Un changement de profession
- Un départ à la retraite ou une cessation définitive d’activité professionnelle
Cependant, pour que ces motifs soient invoqués dans le cadre d’une résiliation de contrat d’assurance auto, ils doivent avoir un impact sur le risque couvert. Si ce changement de situation ne modifie pas les besoins de l’assuré, alors ils ne peuvent pas mener à une résiliation unilatérale.
Comment rédiger une lettre pour résilier un contrat d’assurance ?
La résiliation d’un contrat d’assurance voiture est beaucoup plus simple aujourd’hui qu’il y a encore quelques années, mais elle répond encore à certaines exigences bien spécifiques. La plus importante, c’est évidemment la rédaction d’une lettre de résiliation devant remplir certaines conditions essentielles.
Les modèles disponibles en ligne sont nombreux et vous pouvez tout simplement en télécharger un et l’adapter à votre situation. Si vous rédigez vous-même la lettre, elle doit contenir toutes les informations suivantes :
- Vos noms et vos prénoms
- Votre adresse précise
- Votre numéro de téléphone
- Le numéro du contrat
- Le nom et l’adresse de l’assureur
- La date et le lieu de rédaction de la lettre
- Inscrivez en objet « lettre de résiliation de mon contrat d’assurance »
- Un court texte expliquant votre demande résiliation en précisant le numéro du contrat
Quels sont les motifs de résiliation nécessaires ?
Désormais, pour mettre fin à un contrat d’assurance, vous n’avez pas besoin de justifier d’un motif particulier. Vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment, simplement parce que vous avez trouvé un meilleur prix ailleurs.
En revanche, s’il s’agit d’un contrat obligatoire, comme l’est le contrat d’assurance pour une voiture, vous ne pouvez résilier votre contrat qu’à condition d’avoir souscrit à un nouveau contrat d’abord. Dans ce cas-là, votre nouvel assureur s’occupera lui-même de la résiliation, ce qui vous facilitera grandement la tâche.
Le cas particulier de la rétraction d’assurance auto
Il est important de bien faire la différence entre la résiliation de contrat et la rétraction d’assurance auto. Dans certains cas, si vous avez signé un contrat d’assurance auto, mais que vous vous êtes trompé sur vos besoins, vous pouvez vous rétracter et annuler le contrat. En revanche, toutes les situations ne le permettent pas.
Si vous avez signé un contrat en agence et qu’aucune clause ne vous autorise à vous rétracter, alors vous n’avez pas la possibilité de le faire. Si vous avez signé un contrat en ligne prenant effet immédiatement et qu’aucune clause ne vous le permet, alors vous ne pouvez pas non plus vous rétracter.
En revanche, si vous avez signé un contrat en ligne et qu’il ne prend effet que dans quelques semaines, vous avez 14 jours pour vous rétracter sans aucuns frais supplémentaires. Évidemment, vous ne pouvez vous rétracter que si le contrat prend effet après ce délai de 14 jours. S’il prend effet une semaine après la signature, alors vous ne pouvez pas vous rétracter.
