Remise de clés

Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule, vous devez impérativement procéder à un enregistrement de cession. Il s’agit d’une formalité administrative légale qui facilite les démarches relatives au changement de propriétaire. Mais dans le cas d’une cession de véhicule non enregistrée, que pourrait-il advenir ? Explications dans les paragraphes qui suivent.

Enregistrement de cession de véhicule : ce que dit la loi

Lors d’une vente automobile, la déclaration de cession constitue un acte réglementaire. Selon l’article R322-4, modifié par le décret n°2009-136 du 9 février 2009-art.6, il est nécessaire de soumettre une déclaration de cession entre le vendeur et l’acquéreur. Ce formulaire officiel prouvera l’achat ou la vente du véhicule.

Aujourd’hui, toutes les démarches liées à l’immatriculation d’une voiture se font uniquement en ligne (soit sur le site de l’ANTS, soit via un site habilité par le ministère de l’Intérieur). Vous pouvez par exemple vous rendre sur le site declaration-cession.fr pour enregistrer rapidement et simplement la cession de votre véhicule. En tant qu’ancien propriétaire, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la date effective de la vente pour effectuer cette démarche.

Signature de documents

Précisons qu’un enregistrement de cession de voiture doit être établi en deux exemplaires : l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur.

Enregistrement de cession de véhicule : les risques pour le vendeur

La déclaration de cession constitue une étape fondamentale pour officialiser la vente d’un véhicule. En cas d’omission, le vendeur peut encourir des sanctions pénales. On le considérera également comme responsable du véhicule en cas d’accident, d’infraction ou de conflit.

Ainsi, une déclaration de cession permet au cédant de se dégager une bonne fois pour toutes de sa responsabilité sur le véhicule. Il pourra aussi se protéger si le nouveau propriétaire commet une infraction routière ou en cas d’accident de la route.

Enregistrement de cession de véhicule : les risques pour l’acheteur

Théoriquement, la déclaration de cession est une formalité qui incombe au vendeur. Cependant, une cession non enregistrée affecte nécessairement le nouvel acquéreur. En effet, la déclaration de cession permet au nouveau propriétaire d’obtenir un code ainsi qu’un certificat de cession. Tous deux simplifieront les démarches nécessaires pour immatriculer la voiture en son nom.

Aussi, quand le vendeur passe à l’enregistrement de la cession, un code de cession composé de cinq chiffres lui sera transmis. Le nouveau propriétaire pourra alors effectuer une demande de carte grise seulement lorsqu’il aura obtenu ce code.

Cession non enregistrée : passible d’amende

Selon la législation française en vigueur, dans le cas d’une cession non enregistrée dans le délai imparti, il est possible que l’ancien propriétaire soit passible d’une amende forfaitaire de catégorie 4.

En outre, le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom. Si ce délai n’est pas respecté, il sera sanctionné par une contravention de classe 4. Une immobilisation ainsi qu’une mise en fourrière sont également possibles.

Le montant dépend de la date de paiement :

  • une amende minorée de 90 €,
  • une amende forfaitaire de 135 €,
  • une amende majorée de 375 €,
  • une amende maximale de 750€.

Dans tous les cas, aucun retrait de point n’est prévu.

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