La vente de son véhicule est souvent indispensable pour mille et une raisons. Souhaitez-vous vendre votre voiture pour les pièces, qu’elle soit encore roulante ou non ? Cette opération doit obligatoirement suivre un certain nombre de démarches. Que dit la loi sur la vente de voiture pour pièces ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quelle somme d’argent espérer après la vente de votre vieille auto ? Si vous décidez d’abandonner votre voiture HS, quels sont les éventuels risques ? Nous vous parlons de la procédure à suivre afin de vendre votre ancienne voiture hors d’usage en respectant la loi.

La déclaration de cession, une démarche officielle et obligatoire

La déclaration de cession est une procédure essentielle à réaliser pour vendre votre voiture, scooter ou camion d’occasion en toute légalité. À l’instar des autres papiers du véhicule, comme la carte grise ou le permis de conduire, le certificat de session est un document obligatoire qui fait partie des démarches administratives que le propriétaire doit faire.

Ce papier atteste que vous avez cédé la propriété de votre voiture à une personne tierce et permet à l’acquéreur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom. La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Certaines formalités administratives, comme les démarches liées au certificat de cession, peuvent être réalisées via des plateformes habilitées par le Trésor Public et le Ministère de l’Intérieur. Dans certains cas, il n’y a pas besoin du code de cession.

Avant la transaction, le formulaire Cerfa 15776 doit être rempli

Généralement, le formulaire intitulé « Cerfa n°15776 » doit être rempli avant la transaction. Ce document, qui est nécessaire lors d’un achat/vente d’un véhicule, devra être signé par les deux parties. Cela est également valable pour un don ou une cession à titre gratuit.

Ce document se présente sous la forme d’un formulaire à remplir par l’acquéreur et l’ancien propriétaire. Ce dernier est accessible en ligne, sur le site du ministère de l’Intérieur. Le document dispose des parties suivantes :

• la première partie concerne le véhicule ;
• la seconde partie concerne l’ancien propriétaire ;
• la troisième partie concerne le nouveau propriétaire.

La plupart du temps, le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire du véhicule, sans oublier les autres papiers requis dans le cadre d’une vente.

Vendre son véhicule roulant pour les pièces

Vous avez bel et bien le droit de mettre en vente votre voiture d’occasion encore roulante pour les pièces. Vous pouvez la vendre à un particulier ou à un professionnel. Néanmoins, vous devez suivre une certaine procédure préétablie.

D’abord, vous devez effectuer un contrôle technique 6 mois avant de vendre votre véhicule, si ce dernier date de plus de 4 ans. Mis à part ce critère, les voitures de collection de plus de 60 ans et d’autres modèles tels que les voiturettes peuvent échapper à ce contrôle. Puisque la revente de voiture pour les pièces fait partie des ventes classiques de véhicules, vous devez affirmer la raison de votre visite réglementaire lorsque vous l’effectuez.

Au moment de la transaction, vous pouvez mentionner « vendue pour pièce » ou « vendue à l’état » sur le certificat d’immatriculation ou la carte grise de la voiture en question. En revanche, aucune valeur juridique n’est attribuée à cette mention. Quel que soit le cas, votre revente sera considérée comme une cession de voiture simple.

Les conditions régissant la vente d’une voiture non roulante

Suite à un accident ou sinistre de la route, votre véhicule peut ne plus être en état de circuler. Une voiture très ancienne ayant effectué un très grand nombre de kilomètres peut également être considérée comme étant « non roulante ». Ces véhicules sont les plus concernés par la revente de voiture pour les pièces. Toutefois, vous devez connaître ce que dit la loi avant d’opérer.

Les situations varient en fonction de votre acquéreur.

La vente de voiture pour pièces à un professionnel agréé

Vous pouvez revendre votre véhicule non roulant à un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé par la préfecture. Mais, cet acte ne vous fera pas gagner de l’argent. Dans le cas même où votre voiture ne possède plus un pot catalytique, un moteur ou un radiateur, c’est vous qui allez devoir payer une certaine somme. Cette dernière permettra au centre de VHU de garder votre auto.

Dans le cas de ce genre de vente, vous léguez également votre carte grise accompagnée de tous les équipements en plus du véhicule HS. Dans ce cas, la phrase « Vendue le (date) pour démolition » sera mentionnée dans votre certificat d’immatriculation. Vous devrez également homologuer deux autres documents au démolisseur agréé, à savoir votre certificat de cession et votre certificat de situation administrative. Sachez également que vous devez régler le remorquage de la voiture.

La vente de véhicule pour les pièces entre particuliers

Une loi sortie en 2009 interdit formellement la vente de véhicule non roulant à un particulier, bien que votre certificat d’immatriculation ou carte grise contient la mention « vente pour pièces ». Dans le cas où vous ne respectez pas ce règlement en déposant ou abandonnant votre voiture dans un centre non agréé, vous devrez payer une amende de 1 500 euros. Sachez également que tout abandon sauvage est dangereux pour l’environnement, à cause de la présence de produits polluants dans les voitures HS.

Toutefois, vous avez le plein droit d’utiliser votre voiture non roulante pour un usage personnel. Vous pouvez récupérer les pièces auto pour les céder, les récupérer ou les revendre. Afin de légaliser cette opération, vous devez effectuer une déclaration officielle de retrait de circulation de votre voiture.

L’annonce pour revente de voiture pour les pièces

Afin que les meilleures conditions régissent votre vente, restez dans la transparence. Lorsque vous effectuez votre petite annonce, soyez clair en indiquant qu’il s’agit d’une vente de véhicule « pour pièces ». Pour que ce soit plus pratique, mentionnez le terme « pour pièces » tout en haut de votre annonce. Cela vous épargnera des contacts inutiles et d’éventuelles déconvenues avec des acheteurs. Faites en sorte que votre annonce cible directement les particuliers assurant la réparation de voitures ou les garagistes professionnels.

Sachez également que certains sites pourront juger que votre annonce constitue une tentative d’arnaque. Pour que cela n’ait pas lieu, soignez votre annonce. Mentionnez bien qu’il s’agit d’une vente de véhicule pour pièces en l’état, soignez votre rédaction, et surtout, illustrez votre annonce d’une photo. Les sites gratuits les que vivastreet, leboncoin ou paruvendu pourront accepter la publication de ce genre d’annonce. Par contre, les sites payants sont beaucoup plus stricts.